Fils d'actualités juridiques

24/04/2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 430
21/04/2017 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
21/04/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
21/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter