Fils d'actualités juridiques

24/04/2017 Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
24/04/2017 Civil - Civil
Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure
24/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions d’attribution et modalités des PTZ