Fils d'actualités juridiques

15/05/2023 Fiscalité - Fiscalité
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
12/05/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
19/04/2023 Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
12/04/2023 Public - Public / Travail et social - Travail et social
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée