Fils d'actualités juridiques

20/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
18/03/2025 Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
14/03/2025 Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
14/03/2025 Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises