Fils d'actualités juridiques

18/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
17/05/2017 Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
17/05/2017 Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
15/05/2017 Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état