Fils d'actualités juridiques

29/09/2017 Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
28/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
28/09/2017 Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire