Fils d'actualités juridiques

29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
27/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
27/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul et paiement de la CGLLS