Fils d'actualités juridiques

22/11/2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
22/11/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
22/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
22/11/2017 Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde