Fils d'actualités juridiques

12/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
11/01/2018 Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
11/01/2018 Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
11/01/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Communes exemptées du dispositif « SRU »