Fils d'actualités juridiques

23/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
22/02/2018 Travail et social - Travail et social
La fonction RH davantage associée aux transformations, selon une étude
22/02/2018 Civil - Civil / Public - Public
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
22/02/2018 Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution