Fils d'actualités juridiques

12/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
09/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandées à l'administration fiscale
07/05/2018 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt et investissement dans les DOM : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 ME
04/05/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Demande de retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux : manœuvre frauduleuse du pétitionnaire