Fils d'actualités juridiques

29/06/2018 Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
29/06/2018 Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
29/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
28/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial