Fils d'actualités juridiques

19/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit
19/11/2019 Civil - Civil
Agent immobilier : attention à la mérule !
19/11/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
19/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent