Fils d'actualités juridiques

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Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
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06/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble