Fils d'actualités juridiques

02/01/2022 Civil - Civil
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
23/12/2021 Affaires - Commercial
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
16/12/2021 Affaires - Sociétés
L’harmonisation des conditions d’octroi des agréments enfin mise sur la table
15/12/2021 Civil - Civil
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?