Fils d'actualités juridiques

28/10/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage