Fils d'actualités juridiques

28/02/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
28/02/2017 Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017 Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution